Du conseil en matière de gestion des risques professionnels (AT-MP)

En quoi la sinistralité d’une entreprise impacte-t-elle sa performance ?

Au-delà des conséquences sociales et d’image dont tout un chacun est en mesure d’appréhender l’importance et la portée, les accidents du travail et les maladies professionnelles contribuent plus prosaïquement à la performance financière de l’entreprise. En effet, en vertu de la législation relative à la tarification des risques professionnels, l’employeur assume intégralement le coût de la sinistralité affectant ses collaborateurs. Plus concrètement, qu’elle relève d’un régime de tarification collective, mixte ou individuelle, l’entreprise supporte, via son taux de cotisations AT-MP, le remboursement des prestations de sécurité sociale ayant bénéficié aux sinistrés qu’elle emploie (frais médicaux, pharmaceutiques, chirurgicaux, indemnités journalières et indemnisation de l’incapacité permanente). En 2022, le taux net moyen national de cotisation est valorisé à 2,23 % de la masse salariale, des disparités significatives entre secteurs d’activité étant à souligner. S’il convient de saluer la dimension incitative de ce dispositif en termes de déploiement de politiques de prévention efficientes (baisse constante du nombre d’accidents du travail depuis un demi-siècle), force est de constater certaines dérives aboutissant à la surtaxation de nombreuses entreprises, particulièrement pour celles cotisant sur la base d’un régime de tarification individuelle.

L’environnement juridique des risques professionnels vous semble-t-il équilibré entre les parties prenantes ?

Clairement non. 

Tout particulièrement en raison du paradigme de la loi de 1898 qui, pour mémoire, a instauré un système de responsabilité civile spécifique en matière d’AT-MP fondé sur la simple réalisation d’un risque. En vertu de la présomption d’imputabilité, la victime d’un sinistre est exonérée de la démonstration d’une faute de l’employeur pour engager la responsabilité financière de ce dernier et obtenir l’indemnisation de ses préjudices patrimoniaux.

Si cette révolution juridique était censée trouver compensation dans le principe d’immunité (pas d’indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux), les évolutions jurisprudentielles ultérieures ont finalement largement contribué à accentuer la dimension inégalitaire du dispositif au détriment de l’employeur. On citera notamment :

- l’application de la présomption d’imputabilité à la lésion psychique ;

- l’acception élargie de la notion d’indices graves, précis et concordants en termes de démonstration de la matérialité du fait accidentel ;

- la définition trop générique des travaux exposant au risque dans les tableaux de maladies professionnelles ;

- le refus fréquent de mise en œuvre d’une expertise médiale judiciaire par les magistrats en matière d’état pathologique antérieur ;

- l’extension de la faute inexcusable de l’entreprise sous le prisme de l’obligation de sécurité de résultat ;

- l’extension inconditionnelle de la présomption d’imputabilité aux prolongations d’arrêt de travail.

De même, l’environnement socio-économique n’incite pas les organismes de sécurité sociale en charge de l’instruction des sinistres déclarés à sauvegarder objectivement les intérêts de l’employeur. Ainsi, le déficit chronique de la branche maladie de la sécurité sociale milite généralement en faveur d’une discutable prise en charge du caractère professionnel des pathologies constatées ; il est vrai que toute lésion empruntant la qualification professionnelle viendra obérer la branche AT-MP intégralement financée par les employeurs et équilibrée par nature en raison d’une facturation du coût des prestations au réel. Rappelons que, dans le même sens, les dernières lois de financement de la sécurité sociale ont prévu un transfert financier de plus d’un milliard d’euros de la branche AT-MP vers la branche maladie sur le fondement d’une sous-déclaration empiriquement estimée.

Pour finir, la saturation du contentieux de la sécurité sociale n’incite probablement pas les juridictions à conforter les employeurs dans leurs démarches de contestation.

Quelle est la valeur ajoutée des prestations de conseil en gestion juridique, administrative et financière des risques professionnels ?

Si les entreprises font montre d’un engagement et d’une efficacité croissants concernant la prévention des risques professionnels, elles sont en revanche confrontées, sur les plans administratif, juridique et médical, à un environnement d’une complexité sans pareille. 

L’instable droit positif des accidents du travail et maladies professionnelles, construit sur des artifices juridiques, apparaît difficilement lisible.

Les...