Entretien avec un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation

Comment devient-on avocat aux conseils ? 

La voie la plus classique pour devenir avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation consiste, après un parcours universitaire, à débuter une collaboration souvent précédée d’un stage. Les cabinets d’avocats aux conseils accueillent régulièrement de jeunes diplômés venant d’achever un cursus universitaire, des doctorants en droit, des élèves des écoles de formation des barreaux ou bien encore des avocats récemment inscrits à un barreau. En parallèle de cette collaboration, ces juristes suivent la formation dispensée, pendant trois ans, par notre Institut de formation et de recherche des avocats aux conseils (IFRAC) actuellement dirigé par la professeure Cécile Chainais. Ils y apprennent, de manière approfondie, le droit de la cassation et se familiarisent, à travers des cours, des ateliers de travail et des stages, à la pratique et aux méthodes de jugement du Conseil d’État, de la Cour de cassation mais aussi du Conseil constitutionnel et des juridictions européennes. Enfin, ils participent aux travaux de la conférence du stage. À l’issue de la formation, les étudiants passent l’examen qui permet d’obtenir le certificat d’aptitude à la profession d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation (CAPAC). 

Existe-t-il des avocats aux conseils spécialisés en droit social ? 

La particularité des avocats aux conseils est d’être pluridisciplinaire. Ils sont les spécialistes du contrôle de légalité qui s’exerce devant le Conseil d’État et à la Cour de cassation et qui mobilise le droit constitutionnel, le droit interne, le droit de l’Union et les droits fondamentaux issus de la convention européenne des droits de l’homme. L’ADN de la profession est la transversalité. Vous pouvez vous adresser à l’ensemble de mes confrères : ils savent tous soutenir un pourvoi en matière sociale devant la Cour de cassation ou le Conseil d’État. Certains de mes consœurs et confrères interviennent très régulièrement dans ce domaine du droit. 

Dans le traitement des pourvois en cassation, comment se déroule la relation entre l’avocat à la cour qui a suivi le dossier devant la cour d’appel et l’avocat aux conseils ? 

À plusieurs moments clés de la vie d’un dossier en cassation devant le Conseil d’État ou la Cour de cassation, l’avocat à la cour, l’avocat aux conseils et leur client sont amenés à échanger de façon étroite. À l’ouverture du dossier, une fois la décision rendue par la cour d’appel, l’avocat à la cour qui a suivi le dossier fait part de son sentiment sur l’arrêt et plus généralement la procédure, appelle l’attention sur les difficultés de l’affaire et interroge l’avocat aux conseils sur la possibilité de soutenir telle ou telle critique devant le juge de cassation. À l’issue de l’examen des chances de succès du pourvoi par l’avocat aux conseils, c’est l’heure de vérité. Le pourvoi mérite-t-il d’être soutenu devant le Conseil d’État ou la Cour de cassation ? La question n’est pas toujours simple à trancher notamment lorsque les problèmes juridiques suscitent des controverses doctrinales ou bien encore des réponses en sens opposé par les juridictions du fond. De ce point de vue, l’open data des arrêts de cour d’appel permettra davantage d’appeler l’attention des juridictions suprêmes sur des divergences de jurisprudence au niveau des cours d’appel. Si le pourvoi mérite d’être soutenu, il appartient à l’avocat aux conseils de définir le périmètre des critiques utiles. Il le fait en échangeant avec son correspondant et son client avec le souci de ne pas soulever de critiques vouées à un rejet certain mais aussi celui de ne pas passer à côté d’un moyen de cassation qui pourrait conduire à une cassation. De nouveaux échanges ont lieu au moment du dépôt du rapport du conseiller-rapporteur qui est transmis par l’avocat aux conseils ainsi que de l’avis de l’avocat général. Ces actes de la procédure sont commentés et de temps en temps donnent lieu à des observations complémentaires notamment lorsqu’il s’agit de contester l’orientation d’un dossier vers un circuit court conduisant à un rejet non spécialement motivé. L’utilité de ces nouvelles écritures fait elle aussi l’objet d’une concertation. Enfin, lorsque l’arrêt de la Cour de cassation est rendu, il s’agit de le comprendre ensemble et d’en apprécier la portée. L’avocat aux conseils doit à ses clients et correspondants les explications utiles sur le sens de la décision, l’opportunité de saisir ou non la cour d’appel de renvoi ainsi que sur la marge de manœuvre dont les parties disposent devant la juridiction d’appel. On le voit les échanges sont nombreux entre l’avocat aux conseils et son correspondant avocat à...