La nécessaire ouverture au droit pénal de l’avocat en droit social

Le droit pénal peut et doit servir l’avocat en droit social. Il est un levier trop souvent oublié qui mérite pourtant d’être déployé afin que l’atteinte portée aux droits des salariés et de leurs représentants soient justement sanctionnées.

Perçu comme recours ultime, celui qui, une fois actionné, changera l’avenir du dialogue social au sein de l’entreprise, le droit pénal, bien qu’érigé comme norme suprême, n’en demeure pas moins oublié des praticiens en droit social. 

Dans tous les cas, une approche trop caricaturale lui est réservée par les acteurs du dialogue social, par crainte, notamment, de laisser au juge pénal le pouvoir de s’immiscer dans les relations sociales mais surtout en raison d’une trop faible maîtrise procédurale. 

Discipline hétéroclite, le droit pénal du travail emprunte au droit pénal son régime procédural, sa technique, ses particularités et ses délais, et au droit du travail la spécificité des règles et des rapports sociaux. 

Le droit pénal du travail bouscule les habitudes de l’avocat en droit social mais représente pourtant un levier, souvent oublié, méritant d’être actionné.

Si les employeurs refusent d’être assimilés à des délinquants, de l’autre côté, déposer une plainte ou saisir le tribunal par voie de citation directe à leur égard est souvent perçu comme l’ultime recours, celui après lequel le dialogue ne sera plus possible.

Trop présent pour les uns, menace fantôme et peu coercitif pour les autres, le recours au droit pénal mériterait d’être développé afin de constituer une digue efficace contre les atteintes aux droits des salariés et des représentants du personnel.

Loin de tout a priori, sa connaissance, puis son déploiement véritable serviraient l’avocat en droit social dans sa pratique.

Une appréhension trop rare du droit pénal dans les relations de travail

Le droit pénal du travail apparait véritablement dans les années 1800. Né à l’origine pour réprimer les travailleurs irrespectueux des règles en vigueur et protéger les patrons, ce n’est que dans un second temps que les sanctions s’appliqueront aux employeurs.

L’encadrement des relations de travail et la protection du salarié, partie la plus fragile dans l’exercice du lien de subordination, poussa le législateur à réprimer les actions des employeurs.

Seule la sanction pénale s’est alors avérée efficace pour mettre un terme aux abus.

On se rappelle de la loi du 22 mars 1841 sur le travail des enfants : première loi réglementant le travail des mineurs en France interdisant le travail au-dessous de l'âge de 8 ans.

La loi du 2 novembre 1892 créait l’inspection du travail afin de faire respecter les premières Lois visant à protéger les ouvriers, dont la loi du 22 mars 1841.

Les dispositions législatives venant réprimer les comportements illicites sévissant dans les entreprises se multipliaient et la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation se développait progressivement.

La prévention des accidents du travail donnait lieu à la loi du 6 décembre 1976 visant à protéger les travailleurs, alors que dans le même temps la jurisprudence faisait peser sur l’employeur une obligation générale de sécurité.

Le législateur a progressivement renforcé la défense des salariés en réprimant le harcèlement, les atteintes physiques et les infractions contre les biens.

Pour autant, le droit pénal en droit social n’est souvent appréhendé que par le délit d’entrave ou le travail dissimulé. Toutefois, presque toutes dispositions contenues dans le Code du travail sanctionnent un comportement délictuel dès lors qu’elles ne sont pas respectées (intentionnellement ou non). 

Le développement des sanctions inscrites dans le Code du travail, renvoyant pour la plupart aux articles du Code pénal, que ce soit pour les peines principales ou complémentaires, a donné lieu à la création d’un véritable outil répressif.

L’absence d’efficacité et de dissuasion de la sanction civile a ainsi poussé le législateur et la chambre criminelle de la Cour de cassation à sanctionner pénalement des comportements abusifs.

Utiliser plus opportunément le droit pénal en droit du travail, implique que les avocats en droit social ne raisonnent plus en fonction de leurs acquis universitaires ou de leur domaine d’activité. Dans un monde multipolaire, l’avocat en droit social se doit d’avoir une vision transversale. Si la passerelle entre le droit des contrats et le droit du travail semble naturelle, tel n’est pas le cas de celle existant entre ce dernier et le droit pénal. La spécificité de la procédure pénale apparaissant parfois comme un obstacle au recours à la matière...