La réforme de la procédure prud’homale en appel : difficultés théoriques et pratiques

Ce regard croisé poursuit I'objectif d'attirer I'attention du praticien sur les spécificités ainsi que sur les difficultés tant théoriques que pratiques susceptibles de se poser devant la cour d'appel en matière prud'homale. Il évoque les nombreux pièges à éviter et fait un point complet sur le dernier état de la jurisprudence en la matière mais aussi sur les questions encore en suspens.

La procédure prud'homale devant la cour d'appel a connu en quelques années de grands bouleversements, d'abord avec le remplacement de la procédure orale par la procédure écrite instituée par le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 [1], puis avec le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 [2], modifié par le décret n° 2017-1227 du 2 août 2017 [3] qui a réformé la procédure écrite elle-même.

Mais du fait de l'allongement des délais d'audiencement lié à l'importance des stocks d'affaires restant à juger et des délais inhérents aux procédures sur renvoi après cassation, il existe encore devant certaines cours d'appel des dossiers qui relèvent de la procédure orale. Le praticien en droit du travail se retrouve ainsi confronté à la coexistence de plusieurs procédures radicalement différentes, situation qui nécessite de la vigilance et quelques réflexes, d'autant que certaines règles ont été aménagées pour permettre la représentation par un défenseur syndical.

Par ailleurs, la mise en œuvre pratique de la nouvelle procédure écrite d'appel a suscité certaines difficultés techniques qui n'ont pas toutes été résolues à ce jour.

Dans ce contexte, six principaux thèmes ont été identifiés en matière de procédure d'appel avec certaines spécificités propres à la procédure prud'homale : l'articulation de la postulation nationale avec les règles de signification des actes ; la rédaction de la déclaration d'appel (C. pr. civ., art. 901) ; la concentration des appels (C. pr. civ., art. 911-1) et des demandes (C. pr. civ., art. 910-4) ; le nouveau régime de l'article 905 du Code de procédure civile (circuit court) ; le renvoi après cassation (C. pr. civ., art. 1034 et 1037-1) ; l'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence (ancien contredit ; C. pr. civ., art. 83 s.). 

L’articulation de la postulation nationale avec les règles de signification des actes

Il convient en la matière de citer le nouvel article R. 1461-2 du Code du travail qui dispose que : « l'appel est formé devant la chambre sociale de la cour d'appel. ll est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire ». Ces dispositions sont applicables aux instances et appels introduits à compter du 1er août 2016 [4]. ll convient également de tenir compte du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif à la réforme de la procédure d'appel applicable aux procédures engagées à compter du 1er septembre 2017 [5].

ll en résulte certaines spécificités propres à la matière sociale devant la cour. 

Les règles de la représentation en justice

Les règles de la représentation en justice en matière sociale sont différentes de celles du droit commun puisque, devant la cour, les parties peuvent être représentées soit par un avocat, soit par un défenseur syndical (C. trav., art. L. 1453-4) [6].

Les alinéas 2 et 3 de l'article R. 1461-1 du Code du travail disposent ainsi que : « à défaut d'être représentées par la personne mentionnée au 2° de l'article R. 1453-2 [c'est-à-dire le défenseur syndical], les parties sont tenues de constituer avocat » et que : « Les actes de cette procédure d'appel qui sont mis à la charge de l'avocat sont valablement accomplis par la personne mentionnée au 2° de l'article R. 1453-2. De même, ceux destinés à l'avocat sont valablement accomplis auprès de la personne précitée ».

La représentation par un avocat

En premier lieu, s'agissant de la représentation par un avocat, la Cour de cassation a considéré, par un avis du 5 mai 2017, que : « les règles de la postulation prévues aux articles 5 et 5-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ne s'appliquent pas devant les cours d'appel statuant en matière prud'homale, consécutivement à la mise en place de la procédure avec représentation obligatoire » [7]. Cependant, cette règle de la représentation nationale en matière sociale, différente de la règle de la postulation territoriale en droit commun, a posé une difficulté en ce qui concerne la communication électronique qui est obligatoire devant la cour sauf impossibilité technique (C. pr. civ., art. 930-1). En effet, une telle communication électronique était techniquement impossible pour tout avocat extérieur au ressort de sa cour d'appel (hormis le cas exceptionnel des avocats des Barreaux de...